Le Contrat de sécurisation professionnelle : une solution efficace pour le reclassement des salariés

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement et de formation destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il a pour objectif de faciliter leur retour à l’emploi ou leur reconversion professionnelle. Cet article vous présente le fonctionnement du CSP, ses avantages et les conditions pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif créé en 2011 par les partenaires sociaux et géré par Pôle Emploi. Il vise à accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans leur recherche d’un nouvel emploi ou dans leur projet de création ou reprise d’entreprise. Le CSP offre un accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi qu’une prise en charge financière des actions de formation.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP s’adresse aux salariés ayant été licenciés pour motif économique, à l’exception des licenciements liés à la cessation définitive d’activité de l’entreprise. Pour être éligible au CSP, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 12 derniers mois
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi
  • Ne pas être en situation de préavis de licenciement réduit ou de dispense de préavis
  • Ne pas être en situation de licenciement pour inaptitude physique
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Il est important de noter que le CSP n’est pas accessible aux salariés ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle lors des 12 derniers mois.

Comment adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle ?

L’adhésion au CSP se fait sur la base du volontariat et doit intervenir dans un délai maximum de 21 jours à compter de la notification du licenciement économique. Le salarié doit formuler sa demande d’adhésion auprès de l’employeur, qui la transmet ensuite à Pôle Emploi. L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail et met fin à la période de préavis.

Quels sont les avantages du CSP ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle offre plusieurs avantages aux salariés concernés :

  • Un accompagnement renforcé et personnalisé : le bénéficiaire du CSP est suivi par un conseiller Pôle Emploi dédié, qui l’aide à définir son projet professionnel, à élaborer un plan d’action adapté et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre ses objectifs.
  • Une prise en charge financière des actions de formation : le CSP permet d’accéder à des formations qualifiantes ou certifiantes, financées par Pôle Emploi, en fonction des besoins identifiés dans le cadre du projet professionnel.
  • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation équivalente à 75% de son salaire brut antérieur (dans la limite d’un plafond fixé par décret), versée par Pôle Emploi. Cette allocation est soumise à cotisations sociales et imposable.
  • Un appui à la création ou reprise d’entreprise : le CSP peut également accompagner les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, en leur fournissant un soutien technique et financier.
  • Des aides au reclassement : en cas de reprise d’emploi avant la fin du CSP, le bénéficiaire peut percevoir une prime de reclassement correspondant à 50% des droits restants à l’ASP.
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Quelle est la durée du Contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP a une durée maximale de 12 mois, pendant laquelle le bénéficiaire est suivi par son conseiller Pôle Emploi et peut mettre en œuvre les actions prévues dans son plan d’action. La durée du CSP peut être réduite si le salarié retrouve un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois.

Fonctionnement du Contrat de sécurisation professionnelle : un bilan mitigé

Le dispositif du CSP a fait l’objet de plusieurs évaluations depuis sa création, avec des résultats contrastés. Si le CSP semble favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires par rapport aux autres demandeurs d’emploi, son impact sur la qualité des emplois retrouvés et sur les parcours professionnels à long terme est moins évident.

En effet, selon une étude de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) réalisée en 2017, les bénéficiaires du CSP ont un taux de retour à l’emploi supérieur de 15 points à celui des demandeurs d’emploi non accompagnés dans ce dispositif. Toutefois, cette différence tend à s’amenuiser dans le temps et les emplois retrouvés sont souvent moins qualifiés et moins rémunérateurs que ceux occupés avant le licenciement économique.

Ainsi, le Contrat de sécurisation professionnelle apparaît comme une solution efficace pour faciliter le reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Néanmoins, il convient d’améliorer certaines modalités du dispositif pour garantir la qualité et la pérennité des emplois retrouvés par les bénéficiaires.