La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est une obligation légale qui concerne toutes les entreprises françaises. Cet outil permet de simplifier et d’uniformiser la transmission des informations concernant les salariés auprès des organismes sociaux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le fonctionnement de la DADS-U, les obligations y afférentes et les démarches à suivre pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce que la DADS-U et pourquoi est-elle importante ?
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est une déclaration annuelle obligatoire qui vise à collecter et transmettre aux organismes sociaux (URSSAF, AGIRC-ARRCO, Pôle emploi, etc.) l’ensemble des informations relatives aux rémunérations versées aux salariés au cours de l’année écoulée. Elle sert également à établir les droits aux prestations sociales (chômage, retraite, maladie, etc.). La DADS-U a été créée en 2001 pour remplacer plusieurs déclarations préexistantes et simplifier ainsi les démarches administratives des entreprises.
Le respect de l’obligation de soumettre une DADS-U revêt une importance majeure pour les entreprises car il permet :
- de garantir le respect des droits sociaux des salariés : la DADS-U sert en effet de base pour le calcul des prestations sociales (retraite, chômage, etc.) ;
- de vérifier que les entreprises se conforment aux exigences légales en matière de cotisations sociales et de déclaration des salaires ;
- d’éviter d’éventuelles sanctions financières et pénales en cas de non-respect de l’obligation de soumettre une DADS-U.
Quels sont les employeurs concernés par la DADS-U ?
Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, sont tenues de soumettre une DADS-U. Les seules exceptions concernent :
- les employeurs étrangers sans établissement en France ;
- les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés via le dispositif CESU (Chèque emploi service universel) ;
- les entreprises ayant recours au dispositif TESE (Titre emploi simplifié entreprise) pour déclarer leurs salariés.
Cependant, il est important de noter que depuis 2016, la DADS-U a été progressivement remplacée par la Déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est une déclaration mensuelle qui permet de transmettre en temps réel à l’ensemble des organismes sociaux les informations relatives aux salariés. À terme, la DSN doit remplacer totalement la DADS-U.
Comment se préparer à la réalisation d’une DADS-U ?
Afin de vous assurer que votre entreprise est en conformité avec l’obligation de soumettre une DADS-U, il convient de :
- collecter et centraliser l’ensemble des données concernant les salaires, les cotisations sociales et les prestations versées à vos salariés au cours de l’année écoulée ;
- vous former ou former votre service comptable aux exigences légales en matière de déclaration des données sociales ;
- vous assurer que votre logiciel de paie est compatible avec le format de la DADS-U.
Il est également recommandé de réaliser un contrôle qualité des données transmises afin d’éviter tout risque d’erreur ou d’omission. Vous pouvez pour cela vous appuyer sur les outils mis à disposition par les organismes sociaux et les éditeurs de logiciels de paie.
Les étapes clés pour effectuer une DADS-U
Pour soumettre une DADS-U, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Inscription préalable auprès des organismes sociaux : si ce n’est pas encore fait, vous devez vous inscrire auprès des organismes compétents (URSSAF, AGIRC-ARRCO, Pôle emploi, etc.) afin d’obtenir un numéro SIRET et un code d’accès sécurisé pour accéder au service en ligne.
- Génération du fichier DADS-U depuis votre logiciel de paie : ce fichier doit être conforme au cahier des charges établi par les organismes sociaux et respecter le format attendu (norme N4DS).
- Transmission du fichier DADS-U via le service en ligne : vous devez ensuite transmettre votre fichier DADS-U aux organismes sociaux par voie dématérialisée, généralement via un portail internet dédié.
- Correction éventuelle des erreurs détectées : si des erreurs sont identifiées lors de la transmission, vous devez les corriger et soumettre à nouveau votre fichier DADS-U dans les délais impartis.
La date limite pour soumettre la DADS-U est généralement fixée au 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est due. Toutefois, il est important de vérifier régulièrement les informations fournies par les organismes sociaux afin de vous assurer du respect des échéances en vigueur.
Dans un contexte où la simplification administrative et la protection des droits sociaux sont des enjeux majeurs pour les entreprises, la Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) apparaît comme une obligation incontournable. Il est donc essentiel pour les employeurs de se familiariser avec cette procédure et de mettre en place des processus internes efficaces pour garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur.