Comprendre le calcul de l’indemnité de licenciement économique

Face à la complexité des règles entourant le licenciement économique, il est essentiel d’appréhender les modalités de calcul de l’indemnité qui y est attachée. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes du processus, afin que vous puissiez mieux comprendre vos droits et obligations en tant qu’employeur ou salarié.

Les critères pris en compte pour l’indemnité de licenciement économique

Lorsqu’un employeur procède à un licenciement pour motif économique, il doit verser au salarié une indemnité dont le montant dépend principalement de deux critères : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et, selon les cas, la convention collective applicable. En outre, certains accords d’entreprise prévoient des modalités spécifiques pour le calcul de l’indemnité. Il convient donc de se référer à ces textes pour connaître les règles applicables.

Le montant minimal fixé par la loi

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, c’est la loi qui fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement. Depuis septembre 2017, cette indemnité légale s’établit comme suit :

  • Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté (au lieu de 2 ans auparavant) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
  • Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l’entreprise.
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Il est important de noter que cette indemnité légale constitue un minimum légal et qu’elle peut être augmentée par des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié.

Le salaire pris en compte pour le calcul

Le montant de l’indemnité de licenciement économique dépend également du salaire du salarié concerné. Pour déterminer ce montant, on prend en compte soit :

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou, si elle est plus favorable, la moyenne mensuelle des 3 derniers mois) ;
  • Ou le dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant son licenciement, si celui-ci est plus avantageux que la moyenne précitée.

Les cas particuliers

Certains cas particuliers peuvent influencer le montant de l’indemnité de licenciement économique. Par exemple :

  • En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit verser une indemnité spécifique dont le montant est égal à celui de l’indemnité légale, si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • En cas de rupture conventionnelle, les parties peuvent librement fixer le montant de l’indemnité, qui ne peut toutefois pas être inférieur à celui de l’indemnité légale.

Le versement et la fiscalité de l’indemnité

L’indemnité de licenciement économique doit être versée au salarié en même temps que son dernier salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales (sauf pour la part correspondant à l’indemnité légale en cas d’inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle) et à l’impôt sur le revenu dans certaines conditions :

  • Si elle est inférieure ou égale au montant prévu par la loi, la convention collective ou le contrat de travail, elle est exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • Si elle est supérieure à ce montant, la fraction excédentaire est imposable.
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Cependant, il convient de noter que les indemnités versées dans le cadre d’un plan social (ou plan de sauvegarde de l’emploi – PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans leur intégralité.

Les recours possibles

Si vous êtes salarié et que vous estimez que le montant de votre indemnité de licenciement économique a été mal calculé, vous pouvez contester cette décision auprès de l’employeur, puis, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes. Il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un représentant syndical dans cette démarche.

En tant qu’employeur, il est essentiel de veiller à bien appliquer les règles de calcul et de versement des indemnités pour éviter toute contestation ultérieure et limiter les risques de contentieux prud’homal.

Le calcul de l’indemnité de licenciement économique peut ainsi s’avérer complexe et dépendre d’une multitude de facteurs. Il est donc primordial pour les employeurs comme pour les salariés d’être informés sur leurs droits et obligations respectifs afin d’éviter tout litige ultérieur.