Le monde du travail est régi par de nombreuses règles et obligations, tant pour les employeurs que pour les employés. Parmi ces obligations figure l’établissement d’une attestation de travail par l’employeur en fin de contrat. Qu’est-ce que cette attestation ? À quoi sert-elle ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document établi par l’employeur à la demande de l’employé, attestant que ce dernier a bien occupé un poste au sein de l’entreprise pendant une période donnée. Elle précise généralement le nom et l’adresse de l’employeur, le nom et la fonction de l’employé ainsi que les dates du début et de la fin du contrat. Ce document est souvent demandé lorsqu’un salarié quitte son emploi, que ce soit à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
Pourquoi établir une attestation de travail ?
L’attestation de travail a plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle permet à l’ex-employé de justifier auprès d’un futur employeur qu’il a effectivement occupé un poste dans une entreprise précédente. Ainsi, elle constitue une preuve tangible des expériences professionnelles mentionnées sur le CV. Par ailleurs, elle peut également être demandée par des organismes sociaux ou administratifs, notamment pour des démarches liées à la recherche d’emploi (inscription à Pôle emploi, demande d’allocation chômage) ou au logement (demande de logement social, dossier de location).
Quelles sont les obligations légales pour l’employeur ?
En France, l’établissement d’une attestation de travail est une obligation pour l’employeur en fin de contrat de travail. Selon l’article L1234-19 du Code du travail, « L’employeur est tenu de délivrer au salarié, à l’expiration de son contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, une attestation destinée à lui permettre d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L5421-2». Ainsi, l’employeur a le devoir de fournir cette attestation dès lors que le salarié en fait la demande.
Toutefois, il convient de noter que cette obligation ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) soumis au régime général du Code du travail. Les contrats spécifiques tels que les stages ou les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés par cette disposition légale.
Quelles informations doivent figurer sur l’attestation ?
S’il n’existe pas de modèle officiel d’attestation de travail, certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Ces mentions obligatoires sont les suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- Le nom, le prénom et la date de naissance du salarié
- La fonction ou l’emploi occupé par le salarié
- Les dates du début et de fin du contrat de travail
D’autres informations peuvent également être ajoutées si l’employeur le souhaite ou si le salarié en fait la demande, telles que :
- La nature du contrat (CDI, CDD)
- Le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, fin de CDD)
- Les périodes d’essai éventuelles
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
L’employeur qui ne respecte pas son obligation de délivrer une attestation de travail s’expose à des sanctions. En effet, selon l’article R1238-7 du Code du travail, le fait de ne pas délivrer cette attestation est passible d’une amende de 3 750 euros pour une personne physique et 18 750 euros pour une personne morale. Par ailleurs, en cas de préjudice subi par le salarié du fait de l’absence d’attestation (par exemple, un retard dans l’accès aux allocations chômage), l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Ainsi, il est essentiel pour les employeurs de bien connaître leurs obligations en matière d’établissement d’attestations de travail et de les respecter scrupuleusement. Pour les salariés, il est important de savoir qu’ils ont droit à ce document et de ne pas hésiter à le demander en cas de besoin.